FRAIS DE SANTE ET PRÉVOYANCE

Comprendre vos droits


  • La cotisation Frais de santé :

Pour les salariés :

Elle correspond à 1,82% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Cette cotisation est répartie entre l’EFS (60%) et le personnel (50%). En 2022 le PMSS=3428€

Pour les ayants droits :

  • Pour les adultes : Elle correspond à 2,02% du PMSS (contre 2,08% avec l’ancien accord).
  • Pour les enfants : Elle correspond à 1,04% du PMSS (contre 1,07% avec l’ancien accord).

Pour les retraités :

La 1ère  année : 1,82% du PMSS ; La 2e année : 2,27% ; La 3e  et les années suivantes 2,72% du PMSS.

  • Fonds social frais de santé dédié à l’EFS :

Il est destiné à rembourser dans la limite de son budget tout ou partie des frais de santé non entièrement couverts par sécurité sociale et notre complémentaire santé au bénéfice d’un salarié étant dans une situation financière difficile.

La CFDT en tant qu’organisation syndicale représentative nationalement et signataire de l’accord fait partie de la commission paritaire qui administre ces fonds : n’hésitez pas à nous contacter.

  • Fonds social prévoyance dédié à l’EFS :

Il a pour but de venir en aide ou d’accompagner les bénéficiaires du régime prévoyance EFS de façon exceptionnelle et /ou dans des cas ayant un caractère d’urgence. Notamment en cas de difficulté financières liés au décès, incapacité de travail temporaire ou non ou à l’invalidité.


Textes de références

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