Comprendre vos droits sur l’accord portant sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
| Mesures prévenant la désinsertion professionnelle | Cellule d’Amélioration de la prise en charge des personnels en situation de Handicap (CAP’TH) : Elle consiste à étudier de manière globale et pluridisciplinaire les solutions existantes et proposer une réponse adaptée au handicap. Elle se réunit à la demande du salarié en situation de handicap et a minima 2 fois par an. Elle est compétente dans les situations suivantes : Préparation d’une reprise du travail après un arrêt (> 2 mois) du salarié RQTH; Situation de handicap, d’invalidité ou incapacité de travail connue et/ou en cours de reconnaissance; Tout salarié faisant l’objet d’une restriction d’aptitude ou d’une inaptitude à son poste par la médecine du travail. |
| Mesures d’accompagnement | Aménagement des postes de travail (temps de travail, télétravail si possible, aménagement des horaires, aide aux transports, matériels spécifiques, études ergonomiques). Aides matérielles : interventions d’ergonome interne ou externe, après sollicitation des aides de droits commun le reste à charge est financé sur le budget handicap. Aides organisationnelles : réduction de leur temps de travail, dans la limite de 60% de la durée du travail à temps plein, pendant une durée maximale de 5 ans avant la retraite (sous condition d’ancienneté minimale de 10 ans). Aménagement d’aide à la personne : financement d’appareillages de compensation du handicap (appareillage auditif, prothèse, fauteuil roulant…). |
| Maintien dans l’emploi | Etude de reclassement interne : Saisine de la CAP’TH pour la mise en place d’un suivi Réalisation d’un bilan spécifique Proposition des postes ouverts correspondants au projet professionnel identifié Action de formation selon les besoins d’adaptation identifiés Reprise adaptée au travail avec accompagnement et /ou aménagements spécifiques. Etude de reclassement externe : Possibilité d’un accompagnement à la mobilité externe |
| Inaptitude et reclassement | En cas de mobilité sur un poste de position inférieure, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération fixe composée de son salaire de base et de sa prime d’expérience. Cas d’un salarié ne bénéficiant plus du maintien de salaire, sur décision de la CPAM, l’EFS s’engage à maintenir sa rémunération dès le premier mois inclus après déclaration d’inaptitude à un poste. |
| Les avantages et les aides spécifiques individuelles | |
| MOTIFS | NOMBRES DE JOURNEES D’ABSENCES REMUNEREES / AN |
| Démarche RQTH | 1 JOUR |
| Absences supplémentaires si RQTH | 2 JOURS |
| Mesures destinées aux salariés ayant des proches en situation de handicap | ou présentant une perte d’autonomie : durée maximum de 3 mois renouvelables sans pouvoir excéder 12 mois sur l’ensemble de la carrière. |
| Autorisations d’absences | 2 jours supplémentaires/an pour les salariés ayant un ascendant direct, un descendant à charge ou un conjoint reconnu handicapé. 2 jours d’absence rémunérés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant. |